Redevance d'assainissement non collectif
· Clôturée
Joël Bourdin (auteur)
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle assiette doit être prise en compte pour l'étblissement de la redevance d'assainissement non collectif. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver
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senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-3b9c
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