Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 31 de la loi de finances pour 1999. Il stipule que le taux réduit de la TVA (5,50 %) s'applique désormais aux prestations de collecte, de tri sélectif et de traitement des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Or, de nombreuses associations d'élus s'interrogent relativement au champ d'application de cet article, et s'inquiètent de l'interprétation restrictive que l'administration fiscale pourrait en faire. Ainsi, il lui demande de confirmer l'interprétation donnée le 16 décembre 1998 par M. le secrétaire d'Etat au budget lors de la discussion par l'Assemblée nationale de l'article 21 du projet de loi de finances pour 1999 (p. 10646 et 10648 du Journal officiel), et de repréciser le champ d'application de l'article précité.