Sous-consommation des crédits du fonds social européen (FSE)

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la sous-consommation des crédits du fonds social européen (FSE). Pour la période 1994-1999, les concours communautaires versés à la France au titre du FSE (objectifs 3 et 4 des fonds structurels) s'élèveront à 32,5 milliards de francs. Ces concours devraient être largement sollicités afin de lutter contre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion des jeunes et des femmes dans la vie active, améliorer la qualification et soutenir la reconversion des personnes menacées de licenciement du fait des mutations industrielles. Or, la France risque de perdre les crédits précités non consommés fin 1999, c'est-à-dire à la fin de l'actuelle programmation des fonds structurels européens. Ainsi, il lui demande les dispositions que la puissance publique compte mettre en oeuvre face à cette situation dans le cadre de sa politique déterminée et active en faveur de la création d'emplois et de lutte contre le chômage et les exclusions sociales.