Politique pénale et droit du travail

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale en matière de droit du travail. Au moment où l'on constate une augmentation des infractions au code du travail par les inspecteurs du travail, de nombreux procès-verbaux sont classés sans suite par les parquets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour donner aux parquets les moyens d'engager les poursuites qui s'imposent.