Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage

M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les inquiétudes des représentants des chambres consulaires de l'Indre concernant le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Il lui indique, en premier lieu et sur la forme, que la décision de modifier les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des organisations professionnelles paritaires sans débat préalable n'est pas acceptable, d'autant que le Parlement a refusé par deux fois déjà, en 1993 et 1996, la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour éviter l'effet de guichet unique leur permettant de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. En outre il lui précise, en second lieu et sur le fond, que les nouvelles dispositions financières introduites par ledit décret, en particulier la modification des quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage qui se traduit par la perte de 500 millions de francs pour les CFA, provoqueront des incidences budgétaires graves et lourdes de conséquences pour ces organismes. Il ajoute enfin que cette opération remettra également en cause le rôle des régions, en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales, alors que l'apprentissage, mis en oeuvre sous l'égide des régions, est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle prendra en considération les attentes des chambres consulaires qui craignent que ce nouveau dispositif, en remettant en cause les compétences dévolues aux collectivités territoriales, ne perturbe gravement et durablement l'apprentissage.