Associations de rapatriés

M. Philippe Arnaud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des associations de rapatriés concernant l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui expose que l'application de cette disposition législative a entraîné des inégalités de traitement unanimement dénoncées par les rapatriés non salariés. Il lui demande en conséquence de lui communiquer dans quels délais va intervenir la révision de cet article afin de tenir des engagements émis par le Gouvernement, notamment le 27 octobre 1998 devant le Parlement et le 16 septembre 1999 à Matignon lors de l'audience accordée aux associations de rapatriés.