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30 décembre 1999 · Sénat · Économie · question Question

Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la coiffure

· Clôturée

Jean-François Humbert (auteur)

M. Jean-François Humbert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 17885 relative au taux de TVA applicable au secteur de la coiffure, parue à la page 2371 du Journal officiel du 15 juillet 1999 et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1962
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221656.html
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