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30 décembre 1999 · Sénat · Emploi · question Question

Financement des cotisations des personnes en préretraite

· Clôturée

André Dulait (auteur)

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par la Confédération française de l'encadrement (CGC) concernant le financement des cotisations de retraite des personnes en préretraite (FNE : fonds national pour l'emploi) pour lesquelles les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO n'ont pas été versées. Cette situation est pénalisante tant pour les retraités actuels qui voient leur pension minorée que pour les futurs retraités inquiets pour la validation de leurs trimestres de préretraite. Il demande si le Gouvernement envisage de respecter ses engagements financiers afin de régler ce problème.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-194d
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221677.html
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