Effacement des dettes fiscales

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser qui pourra prétendre aux mesures d'effacement des dettes fiscales et sous quelles conditions. Dans un premier temps, seuls les demandeurs d'emploi ayant déposé un dossier de surendettement étaient concernés par cette mesure. Or dans La lettre du Gouvernement du 9 décembre 1999 au volet social " des mesures pour les plus démunis ", il est écrit que pour les bénéficiaires des minima sociaux et les personnes en situation d'urgence sociale, les demandes seront examinées au cas par cas.