Conseil des ministres du 03 Juin 1987 Conventions internationales.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de lois autorisant l'approbation :- de la convention entre la France et l'Italie relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio ;- de la convention entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.