Conseil des ministres du 20 Mai 1987 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et à la demande du Premier ministre, le Conseil des ministres a délibéré de l'engagement, devant l'Assemblée nationale, de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
La source —
vie_publique · nº 152102
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