Conseil des ministres du 22 Avril 1987 La réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.- Ce projet répond aux engagements pris dans la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Il garantie à chaque retraité le minimum de ressources auquel tous les Français ont droit et augmente le montant des retraites en fonction des cotisations versées et des carrières de chacun.- Le nouveau régime d'assurance vieillesse, analogue dans ses principes au système métropolitain, a été approuvé par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les partenaires sociaux qui gèrent la caisse de prévoyance. Il constitue une amélioration très sensible de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.