Conseil des ministres du 15 Avril 1987 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.