Conseil des ministres du 2 Avril 1987 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
Jacques Chirac (auteur)
En application de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, le Conseil des ministres a délibéré de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale que le Premier ministre fera devant l'Assemblée nationale le 7 avril.- En outre, conformément à l'article 49, alinéa 4, le Premier ministre demandera au Sénat l'approbation de sa déclaration de politique générale.
La source —
vie_publique · nº 152025
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