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2 avril 1987 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 2 Avril 1987 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Jacques Chirac (auteur)

En application de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, le Conseil des ministres a délibéré de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale que le Premier ministre fera devant l'Assemblée nationale le 7 avril.- En outre, conformément à l'article 49, alinéa 4, le Premier ministre demandera au Sénat l'approbation de sa déclaration de politique générale.
La source — vie_publique · nº 152025
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/152025-conseil-des-ministres-du-2-avril-1987-engagement-de-la-responsabilite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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