Conseil des ministres du 25 Mars 1987 Etablissement public foncier de la métropole lorraine.

Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant le décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine.- Ce décret étend l'aire de compétence de l'établissement public aux cantons concernés par le pôle européen de développement de Longwy, pour la conduite des opérations foncières et d'aménagement qui y sont nécessaires.- Désormais, l'établissement public pourra également intervenir, en tant que prestataire de services, dans les départements des Vosges et de la Meuse. Cette extension était vivement souhaitée par ces collectivités.- Ainsi, après la création d'une mission interministérielle de développement du pôle européen de Longwy et le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement destinée à financer les acquisitions foncières auxquelles procède l'établissement public, ce décret vient compléter le dispositif mis en place pour assurer la conversion économique de la Lorraine.