Conseil des ministres du 25 Mars 1987 Redressement et liquidation judiciaires des entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant les deux lois du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.- Le projet ne remet pas en cause les orientations de ces lois, mais vise à supprimer les rigidités constatées après un an d'application.- 1 - En matière de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes.- La liquidation judiciaire pourra être prononcée sans période d'observation pour les entreprises dont la situation exclut toute possibilité de redressement.- Pour favoriser l'élaboration de plans de redressement dans des affaires complexes, la durée de la période d'observation pourra être portée à 18 mois dans le régime général et à 8 mois dans la procédure simplifiée.- La conclusion d'un contrat de location-gérance pendant la période d'observation sera facilitée. Le locataire-gérant devra désormais remplir certaines conditions.- L'ordre prioritaire des créances sera modifié en faveur de celles nées après le jugement d'ouverture de la procédure.- 2 - En outre, dans le but d'assurer un bon fonctionnement de la justice, le projet de loi aménage sur certains points le statut des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur.