Conseil des ministres du 11 Mars 1987 L'exercice de l'autorité parentale.

Le secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi favorisant l'exercice de l'autorité parentale par les parents divorcés et les parents naturels.- Dans le cas du divorce, le projet prévoit que le juge aux affaires matrimoniales pourra décider que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.- Dans le cas de la filiation naturelle, lorsque les deux parents auront reconnu l'enfant, ils pourront exercer en commun l'autorité parentale à la suite d'une déclaration conjointe devant le juge des tutelles. En outre, le juge aux affaires matrimoniales pourra donner au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale un droit de visite et de surveillance.