Communiqué de la présidence de la République en date du 11 février 1987 sur le refus présidentiel de signer le décret de mutation du procureur Georges Apap.

Le Président de la République exige simplement le respect des garanties statutaires accordées par la loi aux magistrats du parquet, qui prévoient, avant toute décision disciplinaire, l'avis de la commission de discipline et la possibilité pour l'intéressé de présenter sa défense.