Conseil des ministres du 17 Décembre 1986 Projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.- Ce projet de loi a pour objet de rendre applicables aux procédures en cours les dispositions prévoyant qu'en matière de terrorisme les accusés majeurs sont déférés à la cour d'assises sans jury populaire. Il fait ainsi application du principe de l'effet immédiat des lois de compétence et d'organisation judiciaire pour éviter une paralysie de l'institution judiciaire dans le jugement des crimes terroristes.