Prolongation des reports d'incorporation

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prolongation des reports d'incorporation. Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, pris en application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, dispose que les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une prolongation du report d'incorporation qui leur a été accordé, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, par la commission régionale compétente. Or, l'article R. 9-4 du code précité indique seulement que la demande de prolongation doit être déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale. Il lui demande donc de préciser les conditions requises pour bénéficier de la prolongation ou du renouvellement dudit report et les délais impératifs de dépôt des demandes.