Conseil des ministres du 1 Octobre 1986 Engagement de la responsabilit du gouvernement.

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitutionn, la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi complétant la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.