Conseil des ministres du 10 Septembre 1986 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume Uni qui tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.- Cet avenant fait entrer les activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures en mer dans le champ d'application de la convention en prévoyant les dispositions particulières que justifie le caractère spécifique de ce type d'activité.