Conseil des ministres du 20 Aoùt 1986 Classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.

Sur proposition du ministre déléguè chargé de la fonction publique et du plan, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.