Conseil des ministres du 6 Aoùt 1986 Conventions internationales.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au conseil des ministres, trois projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification de conventions internationales :- la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ;- la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe ;- l'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.