Taxe foncière plafonnée à un certain pourcentage des revenus
· Clôturée
Serge Mathieu (auteur)
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) réunie en assemblée générale, à Vichy, en juin 1999, tendant à ce que, dans le cadre des impôts locaux, " la taxe foncière sur les propriétés bâties soit plafonnée de façon à ne pas dépasser un pourcentage des revenus ".
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-19b2
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé