Conseil des ministres du 23 Juillet 1986 Réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi complétant la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.- Ce projet de loi adapte la législation française à la directive européenne no 82-489 du 19 juillet 1982 qui a pour objet de faciliter la liberté d'établissement et de prestation de service en France des coiffeurs ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne.