Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le vote:- du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance ;- du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité ;- du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat ;- du projet de loi relatif à l'application des peines ;- du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;- du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux ;- du projet de loi modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;- du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.