Conseil des ministres du 25 Juin 1986 L'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux. - Ce projet de loi constitue l'un des volets d'un large plan d'ensemble qui vise trois objectifs : - recréer la mobilité et la fluidité du marché du logement ; - relancer l'investissement locatif privé ; - faciliter l'accession à la propriété. - Ce plan aura pour effet d'accroître le rythme de la construction et de contribuer à la lutte pour l'emploi. I - Mesures fiscales en faveur de l'investissement dans le logement - La déduction forfaitaire sur les revenus locatifs des logements neufs passera de 15 % à 35 %. - Les acquéreurs de logements neufs qui s'engageront à les donner en location pendant quatre ans pourront déduire de leur impôt 10 % du montant de leur investissement plafonné à 400 000 francs. Cette déduction pourra jouer chaque année pour un nouvel investissement jusqu'au 31 décembre 1989. - Les ménages accédant à la propriété de leur résidence principale bénéficieront d'un doublement du plafond des intérêts ouvrant doit à la réduction d'impôt de 25 %. Le plafond seront porté de 15 000 à 30 000 francs et les majorations à 2000 francs pour un enfant, 2500 francs pour le second enfant et 3 000 francs pour le troisième et les suivants. - Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 1987, mais seront applicables pour les acquisitions de logements neufs et les mises en chantier réalisées à compter du 1er juin 1986.