Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Convention internationale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des autres participants à la coopération entre la France et le Québec.- Ce protocole, qui complète l'accord franco-québécois du 12 février 1979, permettra d'améliorer la protection sociale de tous ceux qui participent à la coopération entre la France et le Québec.