Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi relatif à la liberté de communication et sur le vote du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.