Conseil des ministres du 14 Mai 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager devant l'Assemblée nationale, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.