Conseil des ministres du 26 Février 1986 La modernisation de la vie sociale dans les entreprises.

Une étape décisive a été franchie pour le renforcement du dialogue social et de la démocratie dans l'entreprise.- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une communication sur la modernisation de la vie sociale dans les entreprises.- Celle-ci est devenue une réalité concrète dans la vie des salariés grâce à une série de mesures mises en oeuvre depuis 1981 autour de quatre orientations principales.- 1 - Faire des salariés des citoyens dans l'entreprise :- Les règlements intérieurs ont été rénovés, sous le contrôle de l'inspection du travail, dans 75 % des entreprises de plus de vingt salariés ; les clauses attentatoires au droit des personnes et aux libertés individuelles en ont été exclues.- Un droit disciplinaire préservant les droits des salariés et accroissant les pouvoirs du juge a été institué.- La loi a reconnu aux salariés le droit d'expression sur leurs conditions de travail, l'organisation de leur activité et la qualité de la production. Plus de 4 millions de personnes ont déjà pu bénéficier de ce droit, dont les conditions d'exercice doivent être négociées dans chaque entreprise.- 2 - Assurer à tous les salariés l'égalité des droits :- Le statut des salariés intérimaires ou sous contrat à durée déterminée a été amélioré et rapproché de celui des salariés permanents ; le recours à ces contrats a été limité aux seuls cas économiquement légitimes.- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été consacrée par la loi.- 3 - Reconnaître à la négociation collective un rôle moteur dans le progrès social :- Une politique active de généralisation de la couverture conventionnelle a été menée : 600000 salariés supplémentaires ont bénéficié depuis 1981 d'une convention collective ; 1200000 autres sont concernés par des négociations en cours.- La négociation dans l'entreprise a connu un essor remarquable : plus de 15000 accords ont été signés au cours des trois dernières années.- 4 - Permettre aux institutions représentatives du personnel d'exercer pleinement leur rôle :- La capacité d'intervention des institutions représentatives du personnel a été accrue ; le congé d'éducation économique, sociale et syndicale a été institué.- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été créés dans les entreprises de plus de 50 salariés ; ils couvrent désormais 80 % des salariés intéressés.- La loi de démocratisation du secteur public permet aux salariés des entreprises publiques de disposer désormais de représentants élus dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance.