12 février 1986 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 12 Février 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail.

La source — vie_publique · nº 155945

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/155945-conseil-des-ministres-du-12-fevrier-1986-engagement-de-la-responsabilit?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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