Conseil des ministres du 5 Février 1986 Institution d'une commission nationale pour le développement social des quartiers.

Sur proposition du ministre d'Etat chargé du plan et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le Conseil des ministres a adopté un décret instituant une commission nationale pour le développement social des quartiers.- Cette commission qui regroupe, sous la présidence d'un élu local, les ministères compétents, des élus et les différents partenaires intervenant dans les quartiers en difficulté aura pour mission de poursuivre l'action entreprise depuis novembre 1981 en faveur de ces quartiers.