Conseil des ministres du 8 Janvier 1986 Rémunération des fonctions de chef de service de la formation professionnelle.

Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant le niveau de la rémunération dont peuvent bénéficier, après leur titularisation dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle, les personnels contractuels exerçant les fonctions de chef de service de la formation professionnelle.