Conseil des ministres du 8 Janvier 1986 Relations commerciales avec l'Afrique du Sud.

Sur proposition du ministre des relations extérieures, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'Afrique du Sud.- Ce texte applique les décisions arrêtées le 10 septembre 1985 par les Etats membres de la Communauté européenne, à la lumière notamment des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.