Conseil des ministres du 18 Décembre 1985 Régime d'importation des produits pétroliers.

Le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie a présenté au Conseil des ministres un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole.- En vertu de ce texte, les autorisations d'importation existantes, qui devaient arriver à échéance le 30 juin 1986, sont prolongées de six mois.