11 décembre 1985 · None · discours Discours

Conseil des ministres du 11 Décembre 1985 Engagement de la responsabilité du Gouvernement.

Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail.

La source — vie_publique · nº 155707

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/155707-conseil-des-ministres-du-11-decembre-1985-engagement-de-la-responsabili?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

Fichier d'origine conservé

Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé