Conseil des ministres du 4 Décembre 1985 Règlement du budget de 1983.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983.- Ce projet de loi, approuvé en temps utile par le Parlement, a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985, en raison de la procédure parlementaire employée. Il est donc soumis à nouveau au vote du Parlement.