Conseil des ministres du 27 Novembre 1985 Convention internationale.

Approbation de l'accord de siège entre la France et EUTELSAT.- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé le 15 novembre dernier par la France avec l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).- Cet accord reconnaît à EUTELSAT les garanties habituellement réservées aux organisations internationales et à leur personnel et nécessaires au bon exercice de sa mission.