Conseil des ministres du 20 Novembre 1985 Logement des fonctionnaires dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de décret modifiant la réglementation du logement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.- Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles les intéressés peuvent bénéficier du remboursement du loyer qu'ils acquittent lorsque leur administration n'assure pas leur logement.