Conseil des ministres du 20 Novembre 1985 La sectorisation psychiatrique.

Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique.- Ce texte définit la politique de lutte contre les maladies mentales au sein de secteurs psychiatriques dont l'existence a été reconnue par la loi du 25 juillet 1985.- Il unifie les financements des activités de prévention, de diagnostic et de soin à l'hôpital et hors de l'hôpital, afin de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation psychiatrique conformément aux objectifs définis par le IXème Plan.- L'autonomie financière des associations participant au service public de santé mentale est maintenue.- Des possibilités d'intégration dans la fonction publique hospitalière sont ouvertes aux fonctionnaires concernés qui conservent toutefois le droit d'opter pour leur statut actuel.