Conseil des ministres du 20 Novembre 1985 Ratification des ordonnances sur la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.- Ce projet de loi sera déposé au Parlement avant le 1er décembre prochain, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précipitée.