Conseil des ministres du 13 Novembre 1985 Conseil supérieur des universités et commissions de spécialité et d'établissement des universités.

Le secrétaire d'Etat chargé des universités a présenté au Conseil des ministres trois projets de décrets visant à modifier certaines dispositions concernant le conseil supérieur des universités et les commissions de spécialité et d'établissement des universités.- Ces instances se prononcent sur le recrutement, l'avancement et toutes autres mesures individuelles concernant la plupart des enseignants de statut universitaire.- Les projets de décrets ont pour objet principal de rendre conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat les dispositions qui régissent ces instances, en ce qui concerne notamment les modalités d'élection au conseil supérieur des universités.- Le nouveau conseil supérieur des universités pourra ainsi être mis en place avant le 30 juin 1986, délai fixé par la loi du 25 juillet 1985.