Conseil des ministres du 6 Novembre 1985 Les retraites des agriculteurs.

Comme tous les autres Français, les agriculteurs pourront prendre leur retraite à 60 ans- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs.- 1 - Le projet prévoit d'abaisser à 60 ans, de façon progressive sur une période de cinq ans, l'âge auquel les agriculteurs peuvent bénéficier de leur droit à la retraite : cet âge sera réduit d'un an au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1986.- Ce droit sera ouvert aux agriculteurs dans des conditions indentiques à celles qui prévalent pour les salariés et pour les artisans et commerçants : versement de la retraite subordonné à la cessation de toute activité professionnelle agricole ; calcul du taux maximum de la pension de retraite forfaitaire sur la base de 37 années et demie de cotisation.- 2 - Toutefois, la spécificité du secteur agricole est prise en compte à travers diverses mesures particulières :- comme par le passé, la retraite forfaitaire sera attribuée non seulement aux chefs d'exploitation, mais aussi aux membres de leur famille qui les ont aidés, à condition qu'ils aient été déclarés comme actifs et qu'ils aient payé des cotisations à ce titre ;-l'agriculteur qui, prenant sa retraite, serait dans l'impossibilité de louer ou de céder ses terres pourra être autorisé à poursuivre son activité pour une durée d'un an éventuellement renouvelable dans des conditions fixées par le projet de loi.- 3 - Enfin, si le projet répond prioritairement à une volonté d'équité sociale, il fait également droit aux préoccupations liées à l'aménagement des structures foncières, notamment pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. A ce titre, il prolonge temporairement l'existence du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, chargé de favoriser la cessation d'activité des agriculteurs âgés.- Mettant un terme à la disparité de tratiement qui affectait encore la profession agricole, le projet de loi consacre, conformément aux engagements du Président de la République, l'extension à tous les Français du droit à la retraite à 60 ans.