Conseil des ministres du 6 Novembre 1985 Ressources de la Communauté européenne.

Améliorer la situation financière de la Communauté pour lui permettre de poursuivre et de développer ses politiques.- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant respectivement l'approbation de l'accord relatif au versement aux Communautés européennes d'avances non remboursables pour 1985, intervenu au sein du Conseil des Communautés les 23 et 24 avril 1985, et l'approbation de la décision de ce Conseil, en date du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés.- Ces textes ont pour objet d'améliorer la situation financière de la Communauté. Le premier est destiné à permettre le financement équilibré des dépenses des Communautés pour l'année en cours, en compensant l'insuffisance des ressources propres par des avances non remboursables des Etats membres. Le second vise à accroître durablement ces ressources propres, en application des conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984. Par le même acte sont également précisées les modalités de calcul de la compensation britannique.- Ainsi dotée de moyens accrus, la Communauté élargie à douze membres pourra poursuivre les politiques existantes, notamment la politique agricole commune, et rechercher la mise en oeuvre de nouvelles actions communautaires