Conseil des ministres du 25 Septembre 1985 Convention internationale.

Avenant à la convention fiscale franco-ivoirienne- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant, signé le 25 février 1985, à la convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire du 6 avril 1966.- Cet avenant s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des conventions fiscales entre pays industrialisés et pays en voie de développement, recommandée par l'Organisation des Nations Unies.