Conseil des ministres du 10 Juillet 1985 Convention internationale.

Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la Grèce à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature le 19 juin 1980.- Cette convention, conclue par les pays membres de la Communauté européenne, détermine le droit applicable dans les contrats passés entre leurs ressortissants.