Conseil des ministres du 30 Avril 1985 L'évolution de la Nouvelle-Calédonie.

Mise en oeuvre des orientations adoptées par le Conseil du ministre du 25 avril. - Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Ce projet met en oeuvre les orientations arrêtées le 25 avril. Il comporte notamment les dispositions suivantes. 1 Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, dès que les conditions seront réunies et au plus tard le 31 décembre 1987, sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France. - A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la loi. 2 Quatre collectivités territoriales dénommées régions seront créées. - Les régions disposeront de pouvoirs étendus notamment dans les domaines suivants : développement et aménagement du territoire ; enseignement primaire, langues et cultures locales ; équipements culturels et sportifs ; action sanitaire et sociale ; développement rural et réforme foncière ; infrastructures de transport ; logement. - Les régions pourront conclure des contrats de programme avec l'Etat et passer des conventions avec les autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. - Elles pourront instituer un conseil consultatif coutumier et un conseil économique et social. 3 Chaque région sera administrée par un conseil de région dont les membres seront élus au suffrage universel à la représentation proportionnelle. - La région constituera également une circonscription pour les élections à l'assemblée du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances qui prendra le nom de congrès du territoire. La répartition des sièges entre ces circonscriptions reprend celle déjà fixée par la loi du 7 août 1984. Toutefois, pour tenir compte d'une légère extension de ses limites, la circonscription de Nouméa bénéficiera d'un siége supplémentaire. - Les membres du congrès du territoire élus dans la région constitueront le conseil de région.