Conseil des ministres du 10 Avril 1985 Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux.

Pour la première fois, les conseillers régionaux seront en 1986, dans l'ensemble des régions, élus au suffrage universel direct. - Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux. - A l'heure actuelle, les conseils régionaux sont composés des parlementaires et des représentants des collectivités locales élus au suffrage indirect. - Désormais, conformément aux orientations retenues par le Conseil des ministres du 3 avril, les conseillers régionaux seront élus au scrutin de liste départemental, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Participeront à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. - Le mandat des conseillers régionaux sera de six années. - L'effectif des conseils régionaux sera très voisin de l'effectif actuel. Chaque département aura, dans le conseil de sa région, une représentation proportionnelle à sa population. - Les conditions d'éligibilité, les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité seront, sous réserve des adaptations nécessaires, les mêmes que pour les conseils généraux. - Un contrôle préalable d'éligibilité, analogue à celui qui existe pour les députés, sera instauré. Il a pour objet d'éviter des annulations ultérieures particulièrement facheuses en cas de scrutin de liste. - Les vacances seront pourvues par les suivants de liste. - Les modalités de propagande et de contentieux seront celles qui existent en matière d'élection cantonale. Cependant, le Conseil d'Etat sera juge en premier et en dernier ressort. - L'élection des conseils régionaux au suffrage universel érige la région en collectivité territoriale de la République qui, conformément à l'article 24 de la Constitution, doit être représentée au Sénat. En conséquence, le texte fait entrer les conseillers régionaux dans le collège électoral sénatorial. - Il prévoit enfin que les conseils régionaux d'outre-mer et l'Assemblée de Corse seront renouvelés en même temps qu'aura lieu la première élection des autres conseils régionaux au suffrage universel direct.